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Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 31 août 2024
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits digitaux conclues sur le site felyaa.com (ci-après « le Site ») entre la société Felyaa (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits digitaux sur le Site (ci-après « l’Acheteur »).
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des produits digitaux, c’est-à-dire des biens immatériels livrés et utilisés sous forme numérique. La description détaillée de chaque produit est disponible sur sa page dédiée sur le Site
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en FCFA et toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 4 – Commande
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit :
- Sélectionner le produit et l’ajouter au panier
- Remplir le formulaire de commande
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Livraison
La livraison des produits digitaux s’effectue par voie électronique, soit par téléchargement direct depuis le Site, soit par envoi d’un lien de téléchargement à l’adresse email fournie par l’Acheteur lors de sa commande.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 – Garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : digital@felyaa.com
